GAIN DES TRANS

Le ministre de la Justice retire un obstacle pour les personnes trans

Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, annonce que le Conseil des ministres a procédé hier à l'adoption du décret permettant l'entrée en vigueur, le 1er mars prochain, des articles 1, 2 et 5 de la Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits,

sanctionnée le 6 décembre 2013. L'objectif de ces articles est de prévoir des dispenses concernant la publication des avis des demandes ainsi que des avis des autorisations de changement du prénom ou de la mention du sexe des personnes transsexuelles ou transgenres. « Ces nouvelles dispositions visent à prévenir la discrimination et à veiller à la protection et au respect du droit à la vie privée des personnes transsexuelles et transgenres. Elles représentent une avancée importante pour la reconnaissance juridique et sociale de ces personnes au Québec », a affirmé le ministre Bertrand St-Arnaud. De façon plus précise, ces nouvelles règles dispensent le Directeur de l'état civil de l'obligation de s'assurer de la publication des avis d'une demande de changement d'un prénom lorsqu'il est manifeste que le changement demandé concerne la modification de l'identité sexuelle d'une personne. De même lorsqu'il s'agit d'une demande de changement de la mention du sexe à l'acte de naissance. Elles prévoient aussi que le Directeur de l'état civil est dispensé de publier un avis lorsqu'il autorise un changement de nom ou un changement de la mention du sexe dans ces mêmes situations. « Les personnes transsexuelles et transgenres font injustement face à des obstacles administratifs au sein de l'appareil gouvernemental. À titre de ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, j'ai été sensibilisé aux difficultés que ces personnes doivent affronter, notamment celle de rendre publiques les demandes d'avis de changement de prénom ou de mention du sexe dans la Gazette officielle du Québec, et je suis fier d'avoir réagi promptement en apportant les amendements nécessaires pour remédier à cette discrimination », a conclu le ministre Bertrand Saint-Arnaud.
Source :fugues/ Facebook